FireCite fire inspection, cited to the clause

Fire safety inspection requirements in France

What a fire inspection has to cover in France — the instruments that impose it, and the clause each check is cited to.

1 instrument · 30 requirements · 41 checks · authoritative language: FR

Requirements below are shown in FR — the legally authoritative language in France — with an English translation beneath. The translation is a convenience and is never the requirement itself.

The instruments we cite

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique d · edition Dispositions générales (GN) consolidées + CCH livre Ier titre IV
version consolidée ; CCH art. R143-44

What an inspection covers

Arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité IGH) ; CCH art. R146-1 s.

Si le bâtiment est un immeuble de grande hauteur (plancher bas du dernier niveau > 50 m en habitation, > 28 m pour tous les autres immeubles), il relève du règlement IGH (classes GHA, GHO, GHR, GHS, GHU, GHW, GHZ, ITGH) et non des seules dispositions ERP ; dispositions GH, service de sécurité permanent et périodicité de visite propres à la classe GH s'appliquent.

If the building is a high-rise (top-floor level > 50 m residential, > 28 m all other buildings) it falls under the IGH regulation (classes GHA, GHO, GHR, GHS, GHU, GHW, GHZ, ITGH), not the ERP provisions alone; GH provisions, a permanent safety service and a GH-class-specific visit frequency apply.

Checks on this requirement

CCH, art. R143-1 s. ; règlement ERP art. GN 1 & GN 2 (arrêté du 25/06/1980)

L'établissement doit être classé selon son type d'activité (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y — et types spéciaux PA, CTS, SG, PS, GA, OA, EF, REF) et sa catégorie (1re à 5e, selon l'effectif du public et du personnel). Le classement, obtenu à partir de l'effectif déclaré, détermine les dispositions particulières applicables et la périodicité de visite de la commission de sécurité (GN 1, GN 2 ; effectif : dispositions particulières par type).

The establishment must be classified by activity type (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y — plus special types PA, CTS, SG, PS, GA, OA, EF, REF) and category (1st to 5th, by public + staff headcount). The classification, derived from the declared occupancy, drives which type-specific provisions apply and the safety-commission visit frequency (GN 1, GN 2).

Checks on this requirement

CCH, art. R143-2 & R143-19 s. ; règlement ERP art. GE 2 (dossier de sécurité)

Les travaux, aménagements et changements d'affectation doivent avoir fait l'objet des autorisations requises (autorisation de travaux, avis de la commission, autorisation d'ouverture), et l'exécution doit être conforme à la notice de sécurité et au dossier approuvé. L'attestation de conformité et les procès-verbaux sont disponibles.

Works, fit-outs and changes of use must have the required authorisations (works permit, commission opinion, opening authorisation), and the as-built must conform to the safety notice and approved file. Conformity attestations and reports are available.

Checks on this requirement

CCH, art. R143-34 s. (suites du contrôle) ; Code du travail R4121-1 (mesures de prévention)

Chaque non-conformité ou observation (commission, organisme agréé, DUERP) doit être évaluée, hiérarchisée et intégrée à un plan d'actions daté avec responsable et échéance ; le suivi de levée des observations et une date de réexamen sont assurés (suites du contrôle, mesures de prévention).

Each non-conformity or observation (commission, accredited body, DUERP) must be evaluated, prioritised and folded into a dated action plan with an owner and deadline; closure tracking and a review date are ensured (control follow-up, prevention measures).

Checks on this requirement

CCH, art. R143-34 s. ; règlement ERP art. GE 2 à GE 4 ; décret n° 2025-1100 (5e cat.)

L'établissement doit avoir reçu la visite périodique de la commission de sécurité selon la périodicité liée à son type × catégorie (GE 4 : typiquement 2, 3 ou 5 ans) et un avis favorable ; les prescriptions de la commission sont suivies d'effet. Depuis le décret n° 2025-1100 (en vigueur le 21 nov. 2025), les ERP de 5e catégorie SANS locaux à sommeil ne sont plus soumis à visite périodique (ceux AVEC sommeil conservent une cadence).

The establishment must have received the safety commission's periodic visit at the frequency tied to its type × category (GE 4: typically 2, 3 or 5 years) and a favourable opinion; the commission's prescriptions are acted upon. Since decree 2025-1100 (in force 21 Nov 2025), 5th-category ERP WITHOUT sleeping accommodation are no longer subject to periodic visits (those WITH sleeping accommodation keep a cadence).

Checks on this requirement

CCH, art. R143-44 (ex-R123-51) ; périodicité des visites : art. GE 4 du règlement ERP

L'exploitant doit tenir un registre de sécurité où sont reportés : l'état du personnel chargé du service incendie, les consignes générales et particulières, les dates et observations des contrôles et vérifications techniques, les exercices d'évacuation, ainsi que les travaux réalisés. Le registre est présenté à la commission de sécurité lors des visites périodiques (art. R143-44, ex-R123-51).

The operator must keep a safety register recording: staff assigned to fire duties, general and specific instructions, dates and observations of technical inspections and verifications, evacuation drills, and works carried out. Presented to the safety commission at periodic visits (art. R143-44, ex-R123-51).

Checks on this requirement

Code du travail R4227-*; règlement ERP (organisation) ; permis de feu (usage professionnel)

L'interdiction/la réglementation de fumer (zones, signalétique, cendriers sécurisés) doit être appliquée ; les travaux par points chauds (soudage, meulage, découpe) réalisés par le personnel ou une entreprise extérieure doivent être encadrés par un permis de feu (autorisation, surveillance/ronde, extincteur à disposition, contrôle après travaux).

Smoking bans/rules (zones, signage, safe ashtrays) must be applied; hot works (welding, grinding, cutting) by staff or contractors must be controlled by a hot-work permit (authorisation, fire watch, extinguisher on hand, post-work check).

Checks on this requirement

Code du travail, art. R4121-1 s. (DUERP) ; art. R4227-1 s.

Pour les lieux de travail, l'employeur doit évaluer le risque incendie/explosion et le consigner dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP, art. R4121-1 s.), maintenu à jour et conservé ; le DUERP est le pendant de la directive 89/391/CEE. Ce régime s'applique en parallèle du règlement ERP (un même bâtiment peut relever des deux).

For workplaces the employer must assess the fire/explosion risk and record it in the single occupational-risk assessment document (DUERP, art. R4121-1 s.), kept up to date and retained; the DUERP is the French transposition of Directive 89/391/EEC. This regime runs in parallel with the ERP regulation (one building may be subject to both).

Checks on this requirement

Code du travail, art. R4227-39 ; règlement ERP art. MS 51-52 (formation du personnel)

La consigne de sécurité incendie doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices d'évacuation ; les exercices au titre du Code du travail ont lieu au moins tous les 6 mois (art. R4227-39). Le personnel doit être formé à l'alarme, à l'alerte des secours et à la manœuvre des moyens de premier secours (MS 51-52).

The fire-safety instruction must provide for periodic equipment tests/inspections and evacuation drills; drills under the Labour Code take place at least every 6 months (art. R4227-39). Staff must be trained in raising the alarm, alerting the fire service and operating first-aid firefighting means (MS 51-52).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. AM 1 à AM 19 ; arrêté du 21 novembre 2002 (réaction au feu) ; EN 13501-1

Les matériaux et éléments d'aménagement (revêtements, cloisons, tentures, gros mobilier) doivent respecter les exigences de réaction au feu selon leur emploi. ⚠️ Préciser TOUJOURS le référentiel cité : classement Euroclass EN 13501-1 (A1 à F, + fumée s/gouttelettes d) pour les travaux récents, ou l'ancien classement français M0–M4 (arrêté du 21/11/2002) sur les PV de classement anciens — les deux ne sont pas équivalents (table de correspondance).

Materials and fit-out elements (linings, partitions, drapes, large furniture) must meet reaction-to-fire requirements for their use. ⚠️ ALWAYS state which system is cited: Euroclass EN 13501-1 (A1 to F, + smoke s/droplets d) for recent works, or the legacy French M0–M4 class (order of 21/11/2002) on older classification reports — the two are not equivalent (correspondence table, not equivalence).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. CH 1 à CH 58 (arrêté du 25/06/1980)

Les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d'air et les appareils à combustion doivent être conformes, entretenus, éloignés des matières combustibles et vérifiés périodiquement ; les appareils de production-émission de chaleur indépendants sont limités et sécurisés (CH 1 s., CH 55 pour les appareils indépendants).

Heating, ventilation, air-conditioning installations and combustion appliances must be compliant, maintained, clear of combustibles and periodically verified; independent heat-producing appliances are limited and secured (CH 1 s., CH 55).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. CO 1 s. (isolement) & CO 24 s. (recoupement) ; arrêté du 22 mars 2004

L'isolement par rapport aux tiers, le recoupement des volumes, la résistance au feu des planchers/parois (classement EI/REI, arrêté du 22 mars 2004) et le rebouchage des traversées de canalisations/gaines doivent être intacts, sans percement non rebouché compromettant le compartimentage (CO 1 s., CO 24 s.).

Separation from third parties, subdivision of volumes, fire resistance of floors/walls (EI/REI classification, order of 22 March 2004) and the sealing of service/duct penetrations must be intact, with no unsealed breach compromising compartmentation (CO 1 s., CO 24 s.).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. CO 34 à CO 57 (arrêté du 25/06/1980)

Les dégagements (sorties, issues de secours, circulations, escaliers) doivent être en nombre et largeur suffisants au regard de l'effectif (calcul en unités de passage : 1 UP = 0,90 m, 2 UP = 1,40 m, au-delà n × 0,60 m), répartis, libres de tout obstacle, et les sorties ouvrables sans clé dans le sens de l'évacuation (CO 35, CO 36, CO 38). La distance à parcourir pour atteindre une sortie ou un escalier est limitée et les culs-de-sac réduits (CO 43, CO 49).

Means of escape (exits, emergency exits, circulations, stairs) must be sufficient in number and width for the occupancy (units of passage: 1 UP = 0.90 m, 2 UP = 1.40 m, beyond n × 0.60 m), distributed, free of obstruction, and exits openable without a key in the direction of escape. Travel distance to a exit/stair is limited and dead-ends minimised (CO 43, CO 49).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. CO 42 (arrêté du 25/06/1980) ; NF X08-070 (pictogrammes)

Les dégagements, sorties, issues de secours et changements de direction doivent être repérés par une signalisation visible et lisible (panneaux normalisés), complétée par le balisage lumineux de l'éclairage de sécurité ; la signalisation ne doit pas prêter à confusion (CO 42).

Escape routes, exits, emergency exits and changes of direction must be marked by visible, legible signage (standard signs), complemented by the illuminated marking of the safety lighting; signage must not be misleading (CO 42).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. CO 47 & MS 68 ; arrêté du 22 mars 2004 (résistance au feu)

Les portes de recoupement et portes coupe-feu doivent assurer le degré de résistance au feu requis (classement EI/E selon l'arrêté du 22 mars 2004 ; ancien classement PF/CF) ; équipées d'un ferme-porte, elles se referment d'elles-mêmes, et celles maintenues ouvertes par un DAS se ferment à l'émission de l'alarme et restent libres de tout calage (CO 47, MS 68).

Cross-cutting and fire doors must provide the required fire-resistance rating (EI/E classification per the order of 22 March 2004); fitted with a closer they self-close, and those held open by an actuated safety device (DAS) must close on the alarm and remain free of wedging.

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. DF 1 à DF 10 & IT 246 (arrêté du 25/06/1980)

Les locaux, circulations et escaliers concernés doivent être désenfumés (désenfumage naturel ou mécanique conforme à l'instruction technique IT 246) ; les installations de désenfumage et leurs dispositifs de commande sont maintenus en bon état de fonctionnement et vérifiés périodiquement (DF 4).

Relevant rooms, circulations and stairways must be smoke-extracted (natural or mechanical smoke extraction per technical instruction IT 246); the smoke-control installations and their controls are kept in working order and periodically verified (DF 4).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. EC 7 à EC 15 (arrêté du 25/06/1980)

L'établissement doit disposer d'un éclairage de sécurité (éclairage d'évacuation et, selon l'effectif, éclairage d'ambiance/anti-panique) assurant la visibilité des dégagements et du balisage en cas de défaillance de l'éclairage normal ; blocs autonomes (BAES) ou source centralisée conformes, entretenus et vérifiés (EC 14, NF C71-830 ; photométrie NF EN 1838).

The establishment must have safety lighting (escape-route lighting and, depending on occupancy, anti-panic/ambient lighting) ensuring visibility of exits and exit-signage if normal lighting fails; compliant self-contained units (BAES) or central source, maintained and verified (EC 14, NF C71-830; photometry NF EN 1838).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. EL 1 à EL 23 (arrêté du 25/06/1980) ; Code du travail R4226-*

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et maintenues en bon état (pas de surcharge, d'échauffement ni d'installation provisoire dangereuse) et vérifiées périodiquement par une personne/un organisme compétent ; en ERP du 1er groupe, la vérification relève d'un organisme agréé (EL 19, GE 6 à GE 10).

Electrical installations must be designed, built and kept in good order (no overload, overheating or dangerous temporary wiring) and periodically verified by a competent person/body; in 1st-group ERP the verification is by an accredited body (EL 19, GE 6–10).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. GC 1 à GC 21 (arrêté du 25/06/1980)

Les grandes cuisines et offices de remise en température doivent disposer d'installations conformes (dispositif d'arrêt d'urgence des énergies, ventilation/extraction avec conduits et filtres entretenus, moyens d'extinction adaptés) ; l'encrassement des conduits d'extraction constitue un risque majeur à maîtriser (GC 4 s.).

Commercial kitchens and reheating serveries must have compliant installations (emergency energy cut-off, ventilation/extraction with maintained ducts and filters, suitable extinguishing means); duct fouling is a major hazard to control (GC 4 s.).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. GE 6 à GE 10 (vérifications techniques) ; organismes agréés (arrêtés d'agrément)

Les installations techniques (électricité, éclairage de sécurité, désenfumage, SSI, moyens de secours, gaz, ascenseurs…) doivent faire l'objet de vérifications techniques périodiques ; pour les ERP du 1er groupe, certaines relèvent d'un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (GE 6 à GE 10). Les rapports (RVRAT/RVRE) sont disponibles et les observations levées.

Technical installations (electrical, safety lighting, smoke control, SSI, firefighting means, gas, lifts…) must undergo periodic technical verifications; for 1st-group ERP some are reserved to a body accredited by the Ministry of the Interior (GE 6–10). The reports (RVRAT/RVRE) are available and observations closed out.

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. GN & dispositions particulières (potentiel calorifique) ; Code du travail R4227-*

Le potentiel calorifique (matières combustibles, stockages, déchets) doit être limité et tenu éloigné des sources d'ignition et des dégagements ; l'ordre et la propreté doivent être maintenus ; aucun stockage ne doit encombrer les circulations et escaliers d'évacuation.

The fire load (combustibles, storage, waste) must be limited and kept away from ignition sources and escape routes; good order and cleanliness maintained; no storage may obstruct evacuation circulations and stairs.

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. GZ 1 à GZ 30 (gaz combustibles) ; Code du travail (ATEX, R4227-42 s.)

Les gaz combustibles, liquides inflammables et produits dangereux doivent être identifiés, stockés et utilisés conformément (organes de coupure, ventilation, quantités limitées, détection gaz le cas échéant) ; les atmosphères explosibles (ATEX) sont évaluées (document relatif à la protection contre les explosions).

Combustible gases, flammable liquids and dangerous products must be identified, stored and used compliantly (cut-off devices, ventilation, limited quantities, gas detection where relevant); explosive atmospheres (ATEX) are assessed (explosion-protection document).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 14 à MS 17 (RIA) (arrêté du 25/06/1980) ; NF EN 671-3 (maintenance)

Lorsque les dispositions particulières du type l'imposent, l'établissement doit être équipé de robinets d'incendie armés (RIA) implantés pour couvrir les surfaces à défendre, accessibles, signalés et maintenus opérationnels ; maintenance et essais annuels selon NF EN 671-3 (APSAD R5 = référentiel CNPP/assureur, NON statutaire).

Where the type-specific provisions require it, the establishment must be equipped with fire hose reels (RIA) sited to cover the areas to protect, accessible, signed and kept operational; maintenance and annual tests per NF EN 671-3 (APSAD R5 = insurer/CNPP scheme, NOT statutory).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 18 à MS 19 (colonnes) & CO 1 à CO 5 (accès) ; IGH pour les colonnes humides

Les colonnes sèches ou humides exigées (bâtiments à plusieurs niveaux, escaliers desservant les niveaux élevés) doivent être présentes, raccordables, signalées et vérifiées ; les voies d'accès et de mise en station des engins de secours, façades accessibles et cheminements pompiers doivent rester dégagés (CO 1 à CO 5, MS 18-19).

Required dry or wet rising mains (multi-storey buildings, stairs serving upper levels) must be present, connectable, signed and verified; fire-service access roads, appliance standing areas, accessible façades and firefighter routes must remain clear (CO 1–5, MS 18-19).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 25 à MS 32 (extinction automatique) (arrêté du 25/06/1980)

Lorsqu'une installation d'extinction automatique (sprinkleurs à eau, extinction automatique à gaz, brouillard d'eau) est exigée ou installée, elle doit être opérationnelle, non obstruée, sous surveillance (source d'eau/réserve, alarme de fonctionnement) et vérifiée périodiquement (MS 25 s. ; APSAD R1 sprinkleurs / R13 gaz = référentiels CNPP/assureur, NON statutaires).

Where an automatic extinguishing system (water sprinklers, gas suppression, water mist) is required or installed, it must be operational, unobstructed, monitored (water source/reserve, flow alarm) and periodically verified (MS 25 s.; APSAD R1 sprinklers / R13 gas = insurer/CNPP schemes, NOT statutory).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 38 & MS 73 (arrêté du 25/06/1980) ; NF EN 3 / NF S61-919

Tout ERP doit être doté d'extincteurs portatifs appropriés aux risques, à raison d'un appareil pour 200 à 300 m² par niveau (minimum un par niveau, distance à parcourir ≤ 15 m), maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an par un technicien compétent (produit : NF EN 3 ; maintenance : NF S61-919 ; APSAD R4 = référentiel CNPP/assureur, NON statutaire ; l'obligation de maintien en bon état est statutaire : MS 73).

Every ERP must be provided with portable extinguishers suited to the risks — one unit per 200–300 m² per level (minimum one per level, travel distance ≤ 15 m) — kept in working order and verified at least once a year by a competent technician (product: NF EN 3; maintenance: NF S61-919; APSAD R4 = insurer/CNPP scheme, NOT statutory; the duty to keep in good order is statutory: MS 73).

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 41 (plans/consignes) & MS 46 ; 5e cat. : PE 27 §6 (arrêté du 1 déc. 2025)

Des consignes de sécurité et d'évacuation, des plans d'évacuation par niveau et un plan d'intervention à l'entrée à l'usage des secours doivent être établis, affichés et tenus à jour (MS 41). Depuis l'arrêté du 1 déc. 2025 (en vigueur le 1 janv. 2026), le PE 27 §6 réécrit impose un plan d'intervention à l'entrée de TOUS les ERP de 5e catégorie (y compris de plain-pied) ; les cat. 1–4 étaient déjà couvertes par MS 41.

Safety and evacuation instructions, per-floor evacuation plans and an intervention plan at the entrance for the fire service must be established, displayed and kept up to date (MS 41). Since the order of 1 Dec 2025 (in force 1 Jan 2026), the rewritten PE 27 §6 requires an intervention plan at the entrance of ALL 5th-category ERP (incl. single-storey); categories 1–4 were already covered by MS 41.

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 46 à MS 52 ; arrêté du 2 mai 2005 (SSIAP)

Selon le type et la catégorie, un service de sécurité incendie doit être assuré (agents d'exploitation formés, personnel qualifié SSIAP 1/2/3, voire service permanent), avec les effectifs et missions imposés (rondes, exploitation du SSI, intervention, encadrement de l'évacuation). La qualification SSIAP relève de l'arrêté du 2 mai 2005 — vérifier l'édition applicable à l'établissement.

Depending on type and category, a fire-safety service must be provided (trained operating staff, SSIAP 1/2/3-qualified personnel, or a permanent service), with the required numbers and duties (patrols, SSI operation, first intervention, evacuation supervision). SSIAP qualification derives from the order of 2 May 2005 — confirm the edition applicable to the establishment.

Checks on this requirement

Règlement ERP, art. MS 53 à MS 73 (arrêté du 25/06/1980) ; NF S61-931 à 939

L'établissement doit être équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) et d'un équipement d'alarme de la catégorie imposée par son type et sa catégorie (SSI de catégorie A à E ; alarme de type 1 à 4) ; le SSI, la détection automatique d'incendie et les dispositifs actionnés de sécurité (DAS) sont maintenus en bon état et vérifiés (MS 68, MS 73 ; conception/maintenance NF S61-931 à 939, détection NF S61-970).

The establishment must be equipped with a fire-safety system (SSI) and an alarm system of the category required by its type and category (SSI category A to E; alarm type 1 to 4); the SSI, automatic fire detection and the actuated safety devices (DAS) are kept in working order and verified (MS 68, MS 73; design/maintenance NF S61-931–939, detection NF S61-970).

Checks on this requirement

Règlement ERP, dispositions par type (calcul de l'effectif) ; art. GN 8

L'effectif admissible (public + personnel) doit être déterminé par les règles de calcul propres au type, et confronté à la capacité d'évacuation (dégagements). Les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, les personnes non familières des lieux et les occupants à sommeil doivent être identifiés et leur évacuation organisée (accessibilité et mise en sécurité, espaces d'attente sécurisés).

The admissible occupancy (public + staff) must be determined by the type-specific counting rules and reconciled with escape capacity. Persons with disabilities/reduced mobility, persons unfamiliar with the premises and sleeping occupants must be identified and their evacuation arranged (accessibility, refuge/waiting-safe areas).

Checks on this requirement

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